Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre, d’une part, la Conciergerie Solidaire du Cotentin, 26 rue de Fougères 50110 TOURLAVILLE – France, SARL au capital de 10 000 euros, déclaré sous le n° SIRET 530 927 706 000 24, représentant la boutique en ligne https://conciergerie-solidaire-cotentin.fr/ et d’autre part, l’adhérent qui effectue à distance, une visite ou une commande sur le site.

Les parties conviennent que les commandes passées auprès de https://conciergerie-solidaire-cotentin.fr/ sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres. L’acceptation des présentes Conditions Générales suppose de la part de l’adhérent qu’il soit majeur et jouisse de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

ARTICLE 1 – Champ d’application

La Conciergerie Solidaire du Cotentin propose un service de conciergerie aux entreprises pour permettre à leurs salariés, de commander, s’ils le souhaitent, certaines prestations.

Ces services sont exclusivement destinés aux adhérents de la Conciergerie Solidaire du Cotentin. Le salarié doit donc s’adhérer pour bénéficier de nos services.

L’adhésion est Gratuite. Vous pouvez en faire la demande directement en ligne sur notre site https://conciergerie-solidaire-cotentin.fr/ ou à nos permanences entreprises.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits et services conclues.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’adhérent est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’adhérent.

 

 

 

ARTICLE 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://conciergerie-solidaire-cotentin.fr/ de différents prestataires, dans la limite des stocks disponibles. La Conciergerie Solidaire du Cotentin se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (poids, prix, …). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://conciergerie-solidaire-cotentin.fr/ est destinée exclusivement à tous les salariès adhérents de la Conciergerie Solidaire du Cotentin.

ARTICLE 3 – Commandes

L’adhérent est informé que les produits et services sont effectués en parties par des prestataires externes.

Les salariés adhérents ont la possibilité de commander les produits et services pendant les permanences en entreprise, par téléphone, par mail ou via la boutique en ligne.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les prix figurant sur le site internet pour les produits et les services sont en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. La Conciergerie Solidaire du Cotentin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l’adhérent.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Chaque fin de mois, l’adhérent recevra une facture par mail si des commandes on ou lieu.

Le règlement des prestations s’effectuera par prélèvement bancaire après le 5 du mois.

ARTICLE 6 – Livraisons

Les services sont exécutés et les produits livrés dans un délai maximum de 48h après validation définitive de la commande, sauf si une durée différente est indiquée sur le Site.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services ou produits commandés par l’adhérent et dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, si les services n’ont pas été exécutés ou en cas de dépassement du délai de livraison, la Conciergerie Solidaire du Cotentin s’engage à informer immédiatement l’adhérent et lui proposer soit un nouveau délai soit l’annulation de sa commande.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur de l’article L.221-18,

• Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles 221-23 à L. 221-25.
  Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
  1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
  2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
  Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
  Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés à l’article 221-28 du code de la consommation.

Un formulaire de rétractation en annexe – Article R221-3 Code de la Consommation

ARTICLE 8 – Garantie des services

La Société garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’adhérent, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, l’adhérent devra informer la Société, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fourniture des services.
La Société remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’adhérent ou par chèque bancaire adressé à l’adhérent.
La garantie est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l’adhérent.

ARTICLE 9 – Garantie des produits

Les produits vendus sur le Site bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’adhérent : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

 

L’adhérent peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, l’adhérent devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison des produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’adhérent ou par chèque bancaire adressé à l’adhérent.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient a l’adhérent de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’adhérent, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’adhérent sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’adhérent dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité auprès de la Société.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

ARTICLE 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et l’adhérent seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’adhérent est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation de l’adhérent

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits et services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’adhérent, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

 

 

 

 

 

 

ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

• Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-9 du Code de la consommation

• Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

  Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.